https://obligations-antiblanchiment.fr/feed.xml 2026-10-21T00:00:00.000Z Obligations Anti-blanchiment https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/registre-gel-des-avoirs-agent-immobilier/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

L’agent immobilier doit organiser l’application des mesures de gel des avoirs et des interdictions de mise à disposition, avec un contrôle interne (art. L. 562-4-1 du CMF). Lorsqu’une mesure s’applique, elle doit être exécutée sans délai et le ministre chargé de l’économie immédiatement informé (art. L. 562-4).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/personne-politiquement-exposee-agent-immobilier/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

Une personne politiquement exposée relève des catégories de fonctions, de famille ou d’association précisées par l’article R. 561-18 du CMF. Lorsque le client ou son bénéficiaire effectif entre dans ce cadre, l’agent immobilier applique des mesures de vigilance complémentaires (art. L. 561-10).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/beneficiaire-effectif-sci-societe-acheteuse/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

Pour une SCI ou une société cliente, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerce un autre pouvoir de contrôle défini par le texte (art. L. 561-2-2 et R. 561-1 du CMF). L’agent immobilier l’identifie et vérifie ces éléments sur document probant, avant la relation d’affaires ou l’assistance à la transaction (art. L. 561-5).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/origine-des-fonds-vente-immobiliere/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

L’agence immobilière recueille et analyse les informations nécessaires à la connaissance de la relation d’affaires, avec une étendue adaptée au risque (art. R. 561-12 du CMF). Une opération particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique ou objet licite apparent impose un examen renforcé incluant l’origine des fonds (art. L. 561-10-2).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/duree-conservation-documents-anti-blanchiment/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

Sous réserve de dispositions plus contraignantes, l’art. L. 561-12 du CMF prévoit cinq ans depuis la clôture des comptes ou la cessation de la relation pour les documents de relation et de vigilance, et cinq ans depuis l’exécution pour les documents d’opération. Les justificatifs de formation du personnel sont tenus à jour pendant les fonctions puis cinq ans après leur fin (art. D. 561-38-1-1).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/declarant-correspondant-tracfin-agence-immobiliere/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

Pour une agence immobilière, l’identité et la qualité du déclarant sont communiquées à Tracfin dans un document distinct joint à la première déclaration (art. R. 561-23, I du CMF). Le correspondant est désigné dans ce même document et ses fonctions doivent être assurées avec la continuité nécessaire pour répondre aux demandes (art. R. 561-24).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/location-10000-euros-anti-blanchiment/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

La location entre dans le champ de l’art. L. 561-2, 8° du CMF lorsqu’elle est réalisée en exécution d’un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros. Ce seuil vise cette activité de location et inclut exactement 10 000 euros par mois, dans la version issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/vigilance-renforcee-agent-immobilier/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

L’agent immobilier applique les mesures complémentaires dans les situations de l’art. L. 561-10 du CMF. Il réalise un examen renforcé si l’opération est particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite (art. L. 561-10-2).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/amende-anti-blanchiment-agent-immobilier/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

L’art. L. 561-40, I du CMF prévoit une sanction pécuniaire ne dépassant pas cinq millions d’euros ou, lorsque l’avantage retiré du manquement peut être déterminé, le double de cet avantage. La CNS peut la prononcer à la place ou en plus des autres sanctions prévues par cet article, et sanctionner les dirigeants du fait de leur implication personnelle.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/ne-pas-prevenir-client-declaration-soupcon/ 2026-10-21T00:00:00.000Z 2026-10-21T00:00:00.000Z

La déclaration de soupçon est confidentielle : l’art. L. 561-18 du CMF interdit d’en révéler au propriétaire des sommes, à l’auteur de l’opération ou à des tiers l’existence, le contenu et les suites. Cet article excepte les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à L. 561-36 et renvoie aux sanctions de L. 574-1.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/questionnaire-tracfin-agent-immobilier/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Le « questionnaire Tracfin » désigne ici les documents et questions demandés à l’agent immobilier lors d’un contrôle LCB-FT de la DGCCRF (art. L. 561-36 et L. 561-36-2 du CMF). Préparez les règles de votre agence et les preuves de leur application : risques, procédures, formation, dossiers clients et contrôle interne.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/procedure-interne-anti-blanchiment-agence-immobiliere/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’agence immobilière doit organiser ses procédures internes en fonction de ses risques et disposer des moyens de les appliquer (art. L. 561-32 et R. 561-38 du CMF). La CNS demande des procédures formalisées décrivant les mesures adaptées à chaque profil de client et à la relation d’affaires (décision 2024-03, point 8).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/mise-a-jour-cartographie-des-risques/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

La classification doit correspondre aux risques auxquels l’agence est exposée, selon les critères de l’art. L. 561-4-1 du CMF. Revoir la cartographie lorsque l’activité, la clientèle ou les conditions de transaction évoluent est une méthode pour maintenir cette adéquation, sans déduire de cet article une échéance annuelle fixe.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/responsable-anti-blanchiment-agence-immobiliere/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’agence désigne une personne occupant une position hiérarchique élevée et connaissant suffisamment ses expositions aux risques comme responsable du dispositif (art. L. 561-32, I du CMF). La désignation tient compte de sa taille et de son activité ; la fonction se distingue des missions de déclarant et de correspondant prévues par R. 561-23 et R. 561-24.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/controle-interne-anti-blanchiment-agence-immobiliere/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’agence immobilière doit mettre en place des mesures de contrôle interne pour veiller au respect de ses obligations LCB-FT (art. L. 561-32, II du CMF). La CNS a notamment retenu l’absence de contrôle hiérarchique dans les agences et de second niveau dans un groupe (décision 2024-13, points 34 et 35).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/vigilance-constante-relation-affaires-immobilier/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’agence exerce une vigilance constante et examine les opérations pour vérifier leur cohérence avec sa connaissance actualisée de la relation d’affaires (art. L. 561-6 du CMF). La collecte et l’actualisation des informations relèvent aussi de L. 561-5-1 et R. 561-12 ; dans CNS 2024-03, le grief de connaissance est retenu, celui de vigilance constante est écarté (points 26 à 29).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/acheteur-etranger-pays-a-risque-vente-immobiliere/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’art. L. 561-10, 3° du CMF vise les opérations avec des personnes domiciliées, enregistrées ou établies dans un État ou territoire figurant sur les listes du GAFI ou de la Commission européenne. Ce critère se distingue de la seule nationalité étrangère et de la vérification de l’identité à distance, organisée notamment par R. 561-5-1 et R. 561-5-2.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/franchise-agence-immobiliere-anti-blanchiment/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’assujettissement de l’agence dépend des activités visées par l’art. L. 561-2, 8° du CMF, et l’organisation doit être adaptée à ses risques (L. 561-32 et R. 561-38). Les décisions CNS 2024-03 et 2024-13 montrent que des holdings dirigeantes peuvent aussi être sanctionnées dans un groupe ; elles ne règlent pas la répartition contractuelle d’une franchise.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/interdiction-exercer-agent-immobilier/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’art. L. 561-40, I, 3° du CMF permet une interdiction temporaire d’activité ou de responsabilités dirigeantes pendant cinq ans au plus, éventuellement avec sursis. Dans les sept décisions immobilières étudiées ici, les interdictions vont de trois à huit mois et sont assorties du sursis ; ces durées observées ne constituent pas un barème.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/publication-sanction-anti-blanchiment/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’art. L. 561-40, III du CMF prévoit la publication des décisions CNS selon les conditions qu’il énonce, avec des frais supportés par les personnes sanctionnées. La publication n’est pas systématiquement anonyme : CNS 2023-49, article 4, et 2024-20, article 2, ordonnent une forme nominative, tandis que CNS 2024-18, article 6, prévoit l’anonymat.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/sanction-gerant-dirigeant-agence-immobiliere/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

La CNS peut sanctionner personnellement les dirigeants et les autres personnes physiques visées par L. 561-40, I du CMF du fait de leur implication personnelle dans les manquements. Dans CNS 2024-20, points 31 et 32, le gérant est sanctionné alors que la société disparue ne peut plus l’être ; les deux situations sont donc examinées séparément.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/modele-fiche-client-anti-blanchiment/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Cette fiche client anti-blanchiment aide l’agence immobilière à réunir les vérifications d’identité et l’analyse du dossier (art. L. 561-5 et R. 561-12 du CMF). Elle doit être adaptée à la classification des risques propre à l’agence (art. L. 561-4-1) et ne constitue ni un formulaire officiel ni une preuve suffisante de conformité.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/checklist-controle-anti-blanchiment-agence-immobiliere/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Cette checklist aide l’agence immobilière à retrouver les pièces et justifications susceptibles d’être demandées lors d’un contrôle anti-blanchiment (art. L. 561-36-2 du CMF). Elle doit être adaptée à sa classification des risques (art. L. 561-4-1) et ne constitue ni une liste officielle exhaustive ni une preuve suffisante de conformité.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/modele-registre-formation-anti-blanchiment/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Ce registre aide l’agence immobilière à suivre les formations à l’embauche puis régulières et les documents qui les justifient (art. L. 561-34 et D. 561-38-1-1 du CMF). Il doit être adapté à sa classification des risques (art. L. 561-4-1) et ne constitue ni un registre officiel imposé sous cette forme ni une preuve suffisante de conformité.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/client-refuse-pieces-identite-agent-immobilier/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Si l’agence ne peut satisfaire aux obligations de L. 561-5 ou de L. 561-5-1 du CMF, elle n’exécute aucune opération et n’établit ni ne poursuit de relation d’affaires (art. L. 561-8, I). Elle peut transmettre une déclaration de soupçon dans les conditions de L. 561-15 ; le refus de pièces ne remplace pas l’analyse de ces conditions.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/notaire-banque-verifications-agence-immobiliere/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’agence immobilière conserve ses obligations d’identification au titre de L. 561-2, 8° et L. 561-5 du CMF, même si un notaire ou une banque intervient. La CNS rappelle que les obligations de ces autres professionnels ne l’exonèrent pas des siennes, jusqu’au paiement de sa rémunération (CNS 2023-49, point 15).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/quand-identifier-client-agent-immobilier/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’agence identifie le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis vérifie ces éléments avant la relation d’affaires ou l’assistance à la préparation ou à la réalisation d’une transaction (art. L. 561-5, I du CMF). Pour les clients occasionnels, L. 561-5, II prévoit les mêmes vérifications dans les situations qu’il énumère, notamment en cas de soupçon.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/verification-identite-a-distance-agent-immobilier/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’art. R. 561-5-1 du CMF prévoit notamment des moyens d’identification électronique pour vérifier l’identité du client, distincts des modalités avec présence physique. Lorsque les mesures de ses 1° à 4° ne peuvent être mises en œuvre, R. 561-5-2 prévoit d’appliquer au moins deux des mesures qu’il énumère.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/declarer-avant-la-vente-tracfin/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’art. L. 561-16 du CMF impose de s’abstenir d’effectuer l’opération suspecte qu’il vise jusqu’à la déclaration prévue par L. 561-15. La réalisation ultérieure dépend des conditions de L. 561-24 auxquelles il renvoie ; dans les cas d’opération déjà réalisée qu’il énumère, Tracfin doit être informé sans délai.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/controle-dgccrf-documents-secret-professionnel/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Le secret professionnel n’est pas opposable aux inspecteurs et agents dans le cadre du pouvoir de communication prévu par L. 561-36-2, I du CMF. Ils peuvent demander tout document quel qu’en soit le support, en obtenir copie et demander les renseignements ou justifications nécessaires à leur mission.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/nombre-dossiers-examines-controle/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Les décisions CNS immobilières citées mentionnent quatre, six, huit, neuf ou dix dossiers examinés, tandis que CNS 2024-13 ne donne pas de total (points indiqués dans le tableau). Ces nombres décrivent chaque affaire et ne constituent pas une taille réglementaire d’échantillon ni un plafond de contrôle.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/corriger-apres-controle-anti-blanchiment/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Des pièces récupérées après le contrôle ne réécrivent pas les constats faits à sa date (CNS 2024-03, points 18 à 20 ; CNS 2024-18, points 14 et 15). La CNS peut néanmoins tenir compte des mesures correctives dans la fixation de la sanction, sans réduction automatique ni chiffrée annoncée par les décisions citées.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/recours-decision-commission-nationale-sanctions/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

La mention finale de CNS 2023-63 indique un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de la notification, en renvoyant à L. 561-43 du CMF et R. 312-10 du CJA. La même mention figure dans cinq autres décisions citées ici, mais manque dans le texte disponible de CNS 2024-13.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/recrutement-collaborateurs-anti-blanchiment/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

La politique de recrutement de l’agence prend en compte les risques présentés par les personnes au regard de la lutte anti-blanchiment (art. L. 561-32, II du CMF). Les personnes participant au dispositif bénéficient de formations à l’embauche puis régulièrement, adaptées aux risques et à leurs fonctions (art. D. 561-38-1-1).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/agent-immobilier-independant-petite-agence/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’agent immobilier seul ou la petite agence doit adapter son organisation anti-blanchiment à sa taille, à son activité et à ses risques (art. R. 561-38 du CMF). L’art. L. 561-32 prévoit des procédures internes et un contrôle interne, avec une désignation du responsable tenant compte de la taille et de la nature de l’activité.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/agence-immobiliere-prestige-clientele-internationale/ 2026-10-20T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Une agence de prestige doit évaluer les risques liés aux clients, aux transactions et aux pays d’origine ou de destination des fonds dans sa propre classification (art. L. 561-4-1 du CMF). Toute opération particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique ou objet licite apparent appelle un examen renforcé (art. L. 561-10-2).

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/obligations-anti-blanchiment-agent-immobilier/ 2026-10-19T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

L’agent immobilier doit identifier ses clients et leurs bénéficiaires effectifs, classer les risques, suivre les opérations et déclarer les soupçons à Tracfin. Ces obligations résultent des art. L. 561-2, 8°, L. 561-5 et L. 561-15 du CMF ; elles restent à votre charge même si une banque ou un notaire intervient.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/controle-dgccrf-agence-immobiliere/ 2026-10-19T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

La DGCCRF contrôle les obligations LCB-FT des professionnels immobiliers au titre des art. L. 561-36, I, 14° et L. 561-36-2 du CMF. Préparez votre cartographie, vos procédures, les preuves de formation et des dossiers où l’on retrouve l’identité des clients, le bénéficiaire effectif, le financement et le traitement des alertes.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/sanctions-agent-immobilier-blanchiment/ 2026-10-19T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Un manquement LCB-FT peut entraîner un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer jusqu’à cinq ans, le retrait de la carte professionnelle et une sanction pécuniaire (art. L. 561-40 du CMF). Le plafond financier est de 5 M€ ou du double de l’avantage retiré du manquement lorsque celui-ci peut être déterminé ; la publication de la décision est prévue par l’art. L. 561-40, III.

https://obligations-antiblanchiment.fr/sanctions/decision-cns-2024-18/ 2026-09-15T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Une agence immobilière constituée en SARL et ses responsables présentaient des lacunes de cartographie, d’identification, de connaissance client, de formation et de contrôle interne. La CNS leur inflige au total 50 000 € et des interdictions de trois mois avec sursis, avec publication anonyme.

https://obligations-antiblanchiment.fr/sanctions/decision-cns-2024-13/ 2026-08-07T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Une agence immobilière en SAS, sa holding et leur dirigeant ne justifiaient pas d’un dispositif effectif de maîtrise des risques, de vigilance, de formation et de gel des avoirs. La Commission prononce 75 000 € de sanctions pécuniaires au total et des interdictions de six mois avec sursis, publiées anonymement.

https://obligations-antiblanchiment.fr/sanctions/decision-cns-2023-49/ 2026-06-24T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Une agence immobilière en SAS et ses dirigeants au contrôle ne documentaient pas suffisamment les risques, les identités et l’origine des fonds ; le personnel n’avait pas reçu de formation. La CNS prononce 12 000 € au total et des interdictions de huit mois avec sursis, avec publication nominative.

https://obligations-antiblanchiment.fr/sanctions/decision-cns-2023-46/ 2026-06-17T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Une SARL immobilière d’Occitanie et ses cogérants utilisaient des documents génériques sans cartographie adaptée, avec des lacunes de vigilance, de formation et de gel des avoirs. Ils reçoivent 11 000 € de sanctions pécuniaires au total et des interdictions de trois mois avec sursis, sous publication anonyme.

https://obligations-antiblanchiment.fr/sanctions/decision-cns-2024-20/ 2026-06-10T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Le gérant d’une ancienne SARL immobilière répond personnellement de lacunes de cartographie, d’identification, de formation et de gel des avoirs. La Commission lui inflige 1 000 € et une interdiction de quatre mois avec sursis, publiée nominativement ; aucune sanction n’est prononcée contre la société disparue.

https://obligations-antiblanchiment.fr/sanctions/decision-cns-2024-03/ 2026-05-27T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Un réseau immobilier exploité en SASU ne conservait pas au siège les justificatifs clients censément collectés par ses agents et présentait plusieurs lacunes d’organisation et de vigilance. La CNS sanctionne le réseau, ses holdings et leur dirigeant à hauteur de 210 000 € au total, avec des interdictions de six mois avec sursis et une publication anonyme.

https://obligations-antiblanchiment.fr/sanctions/decision-cns-2023-63/ 2026-04-22T00:00:00.000Z 2026-10-20T00:00:00.000Z

Un mandataire immobilier indépendant est sanctionné pour cinq manquements concernant les risques, l’identification, la connaissance des clients, la formation et le gel des avoirs. La CNS lui inflige 3 000 € et quatre mois d’interdiction avec sursis ; le grief de conservation des documents est écarté. L’accès aux documents du réseau ne démontrait pas un dispositif adapté à son activité.

https://obligations-antiblanchiment.fr/immobilier/formation-anti-blanchiment-agent-immobilier/ 2026-10-19T00:00:00.000Z 2026-10-19T00:00:00.000Z

L’art. L. 561-34 du CMF impose une formation aux personnes de l’art. L. 561-2. L’art. D. 561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 et en vigueur depuis le 26 avril 2026, prévoit pour les personnes participant au dispositif des formations à l’embauche puis régulièrement, adaptées aux risques et aux rôles ; les documents sont gardés pendant les fonctions puis cinq ans après leur fin, à disposition des autorités de contrôle.

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Votre agence doit classer ses risques de blanchiment à partir de sa clientèle, de ses activités, des pays concernés et de ses modes de relation (art. L. 561-4-1 du CMF). Une cartographie exploitable associe à chaque risque un niveau, des pièces à recueillir, un responsable et une décision à tracer.

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Vous devez déclarer à Tracfin les sommes ou opérations que vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner provenir d’une infraction passible de plus d’un an de prison ou être liées au financement du terrorisme (art. L. 561-15 du CMF). La déclaration est confidentielle (art. L. 561-18) ; la fraude fiscale exige en plus au moins un critère de l’art. D. 561-32-1. ERMES est le portail de déclaration en ligne de Tracfin.

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Identifiez votre client et contrôlez son identité avant la relation d’affaires ; si le client est une société, recherchez aussi les personnes physiques qui la contrôlent (art. L. 561-5 du CMF). Pour une société, l’art. R. 561-1 vise notamment la détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou un contrôle selon les critères auxquels il renvoie ; l’examen renforcé prévu à l’art. L. 561-10-2 porte notamment sur l’origine des fonds.