Contrôle DGCCRF d’une agence immobilière : déroulement et préparation

Que contrôle la DGCCRF dans une agence immobilière pour l’anti-blanchiment ?

La DGCCRF est l’autorité de contrôle LCB-FT des professionnels immobiliers visés par le CMF (art. L. 561-36). Elle examine votre organisation et sa mise en œuvre dans les dossiers. La présence d’un classeur de procédures ne suffit donc pas si les justificatifs clients ne peuvent pas être retrouvés.

Le contrôle peut comporter des demandes de documents, des échanges avec les responsables et l’examen de dossiers sur place ou sur pièces. Les art. L. 561-36 et L. 561-36-2 du CMF encadrent les compétences et pouvoirs de contrôle. Identifiez un interlocuteur capable d’expliquer les pratiques et de centraliser les réponses.

Quels documents préparer pour un contrôle anti-blanchiment de la DGCCRF ?

Rassemblez d’abord les documents permanents : la cartographie des risques est le document qui présente l’activité réelle, les facteurs et les niveaux de risque retenus. Distinguez la version actuelle des anciennes versions, et conservez les dates d’adoption et de diffusion. Le contrôleur doit pouvoir comprendre quelle procédure s’appliquait au moment d’une transaction ancienne.

Document	Ce qu’il doit montrer	Question concrète
Cartographie des risques	Activité réelle, facteurs et niveaux retenus	Pourquoi ce dossier est-il classé élevé ?
Procédures internes	Contrôles, responsabilités et circuit d’alerte	Qui décide quand une pièce manque ?
Désignations Tracfin	Déclarant, correspondant et contacts	Qui dépose dans ERMES ?
Formation	Personnes, dates, contenu et suivi	Le négociateur connaît-il le circuit ?
Dossiers clients	Identités, contrôle des sociétés et financement	Où se trouve la preuve datée ?
Contrôle interne	Écarts relevés et corrections suivies	Quel problème avez-vous corrigé récemment ?

Ce tableau constitue une checklist de préparation. Les pièces demandées lors d’un contrôle seront précisées par les agents ; gardez une copie de la demande et un relevé des documents remis.

Quelles questions la DGCCRF peut-elle poser à votre agence immobilière ?

Préparez des réponses factuelles : nombre de salariés et de mandataires, activités exercées, clientèle habituelle, ventes par des sociétés, relations à distance et organisation des vérifications. Pour chaque réponse importante, associez une pièce ou un exemple de dossier. Écrire « toujours contrôlé » sans trace ne permet pas de reconstituer une diligence.

L’obligation de procédures et de contrôle interne découle des art. L. 561-32 et R. 561-38 et suivants du CMF. Vous devez expliquer comment un changement de payeur est détecté, comment une PPE est traitée et ce qui se passe si le client ne donne pas son identité. Un collaborateur doit pouvoir répondre à partir de la procédure qu’il utilise réellement.

N’attendez pas un questionnaire pour faire un essai. Demandez à un négociateur de retrouver, en quelques minutes, la fiche client et la décision sur un dossier récent. Son parcours dans les outils révèle souvent les problèmes de classement plus clairement qu’un entretien théorique.

Comment vérifier vos dossiers immobiliers avant un contrôle DGCCRF ?

Choisissez, par exemple, dix dossiers : ventes ordinaires, sociétés, financement sans prêt, client à distance et dossier abandonné. Ce nombre est une méthode de préparation proposée à l’agence. Pour chacun, relevez les pièces présentes, les dates et les informations manquantes.

L’identification doit précéder la relation ou l’opération, et la vigilance se poursuit pendant la relation (art. L. 561-5 et L. 561-6 du CMF). Une pièce obtenue après la vente peut compléter les informations disponibles aujourd’hui ; elle ne démontre pas un contrôle effectué avant la vente. Gardez les dates réelles et distinguez la diligence initiale de la correction.

Pour les archives, séparez les deux délais de l’art. L. 561-12 : cinq ans après la fin de la relation pour l’identité, cinq ans après l’exécution pour l’opération. Testez la restauration d’un ancien dossier plutôt que de présumer que l’archive fonctionne.

Comment répondre aux contrôleurs de la DGCCRF dans votre agence ?

Répondez précisément aux questions posées, avec les pièces qui étayent la réponse. Si une information n’est pas immédiatement disponible, notez la demande et organisez sa transmission dans le délai indiqué. Conservez un tableau des demandes, réponses, dates et interlocuteurs.

Les dossiers de déclarations Tracfin doivent rester dans un espace réservé. Leur communication aux autorités habilitées suit les règles du CMF ; elle ne justifie pas une diffusion générale dans l’agence (art. L. 561-18). Utilisez le canal de remise demandé par l’autorité et identifiez les personnes qui ont accès aux pièces.

Que faire après un contrôle anti-blanchiment de la DGCCRF ?

Des manquements peuvent conduire à une procédure devant la Commission nationale des sanctions, organisée par les art. L. 561-37 et suivants du CMF. Conservez les observations reçues, les justificatifs disponibles à la date des faits et les mesures correctrices engagées. Corriger rapidement une procédure renforce le dispositif actuel ; cela n’efface pas les pratiques antérieures.

Attribuez à chaque correction un responsable, une échéance et une preuve de réalisation. Le guide des sanctions explique les mesures que la CNS peut prononcer.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Réunir les six catégories de pièces de la checklist.
• Examiner dix dossiers en notant les dates réelles des diligences.
• Ouvrir un tableau des écarts, responsables et échéances de correction.

Pour préparer ce travail, vous pouvez faire le test ou réserver un appel de 15 min.