Commission nationale des sanctions
Décisions de sanction commentées
La Commission nationale des sanctions sanctionne les professionnels, dont les agents immobiliers, qui ne respectent pas leurs obligations anti-blanchiment. Ses décisions sont publiées sur economie.gouv.fr ; nous les résumons sans nommer les personnes.
- 6
- décisions analysées
- 359 000 €
- d’amendes prononcées au total dans ces décisions
- Avec sursis
- toutes les interdictions d’exercer prononcées dans ces décisions
Immobilier
| Date | Décision | Amendes | Interdiction |
|---|---|---|---|
| Décision CNS 2024-18 : des dossiers incomplets malgré des fichesAgence immobilière (SARL), son gérant et ses responsables d’agence et d’animation | 50 000 € | Interdictions d’exercer, d’administrer ou de gérer de 3 mois avec sursis (agence et responsables) | |
| Décision CNS 2024-13 : un réseau sans contrôles internes adaptésAgence immobilière (SAS), holding (SARL au contrôle) et leur dirigeant | 75 000 € | Interdictions d’activité ou de direction de 6 mois avec sursis (agence, holding et dirigeant) | |
| Décision CNS 2023-49 : des identités et financements non documentésAgence immobilière (SAS), son président et sa directrice générale à la date du contrôle | 12 000 € | Interdictions de transactions immobilières de 8 mois avec sursis (agence et dirigeants au contrôle) | |
| Décision CNS 2023-46 : des modèles sans adaptation aux risquesAgence immobilière (SARL) d’Occitanie et ses deux cogérants | 11 000 € | Interdictions de transactions immobilières de 3 mois avec sursis (agence et cogérants) | |
| Décision CNS 2024-20 : le gérant sanctionné après la liquidationGérant salarié d’une ancienne agence immobilière (SARL) | 1 000 € | Interdiction d’exercer l’activité d’agent immobilier de 4 mois avec sursis (gérant) | |
| Décision CNS 2024-03 : un réseau sans remontée des justificatifsRéseau de mandataires immobiliers (SASU), ses deux holdings et leur dirigeant | 210 000 € | Interdictions d’activité ou de direction de 6 mois avec sursis (réseau, holdings et dirigeant) |