Agents immobiliers, agences et mandataires

Obligations anti-blanchiment des agents immobiliers

Agents immobiliers, agences et mandataires : retrouvez les guides pour comprendre vos obligations anti-blanchiment et organiser vos vérifications. Le test vous aide à repérer les points à examiner avant un échange sur votre situation.

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Façades haussmanniennes, rue de Rennes à Paris

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Contrôle et sanctions

En pratique

Sanctions

Les décisions récentes contre des professionnels de l’immobilier

Résumées et analysées à partir des décisions officielles de la Commission nationale des sanctions. Comprendre le barème des sanctions.

Décisions de sanction
Date	Décision	Amendes	Interdiction
15 septembre 2026	Décision CNS 2024-18 : des dossiers incomplets malgré des fichesAgence immobilière (SARL), son gérant et ses responsables d’agence et d’animation	50 000 €	Interdictions d’exercer, d’administrer ou de gérer de 3 mois avec sursis (agence et responsables)
7 août 2026	Décision CNS 2024-13 : un réseau sans contrôles internes adaptésAgence immobilière (SAS), holding (SARL au contrôle) et leur dirigeant	75 000 €	Interdictions d’activité ou de direction de 6 mois avec sursis (agence, holding et dirigeant)
24 juin 2026	Décision CNS 2023-49 : des identités et financements non documentésAgence immobilière (SAS), son président et sa directrice générale à la date du contrôle	12 000 €	Interdictions de transactions immobilières de 8 mois avec sursis (agence et dirigeants au contrôle)
17 juin 2026	Décision CNS 2023-46 : des modèles sans adaptation aux risquesAgence immobilière (SARL) d’Occitanie et ses deux cogérants	11 000 €	Interdictions de transactions immobilières de 3 mois avec sursis (agence et cogérants)
10 juin 2026	Décision CNS 2024-20 : le gérant sanctionné après la liquidationGérant salarié d’une ancienne agence immobilière (SARL)	1 000 €	Interdiction d’exercer l’activité d’agent immobilier de 4 mois avec sursis (gérant)
27 mai 2026	Décision CNS 2024-03 : un réseau sans remontée des justificatifsRéseau de mandataires immobiliers (SASU), ses deux holdings et leur dirigeant	210 000 €	Interdictions d’activité ou de direction de 6 mois avec sursis (réseau, holdings et dirigeant)

Offres

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L’accompagnement complet

Pack conformité agence

3 000 €HT, forfait

Votre dispositif anti-blanchiment complet, prêt pour un contrôle de la DGCCRF.

Travail réalisé par un avocat partenaire spécialisé en LCB-FT
Audit de 10 dossiers de transaction, comme le ferait un contrôleur
Cartographie des risques sur mesure, avec les scénarios de blanchiment propres à votre activité
Kit de procédures internes et de formulaires prêts à l’emploi (identification, vigilance, déclaration de soupçon)
Formation e-learning de l’équipe incluse
Périmètre fixé à l’avance : pas de facturation au temps passé

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