FAQ : anti-blanchiment et agents immobiliers

Les professionnels qui exercent habituellement les activités immobilières visées par l’art. L. 561-2, 8° du CMF sont assujettis, notamment l’entremise en achat et vente. Pour la location en exécution d’un mandat de transaction, le seuil est un loyer mensuel supérieur ou égal à 10 000 €.

Oui : agir comme mandataire, exercer sans carte à son nom ou ne pas recevoir les fonds ne dispense pas des diligences attachées à l’activité. Le réseau doit préciser qui collecte, contrôle, décide et conserve (art. L. 561-2, 8° et L. 561-32 du CMF).

Leurs obligations ne remplacent pas celles de votre agence. Vous devez pouvoir démontrer votre identification du client, votre connaissance de l’opération et le suivi du risque (art. L. 561-5 et L. 561-6 du CMF).

Organisez les contrôles avant la relation d’affaires ou l’assistance à la transaction : vendeur dès la préparation du mandat et acquéreur avant de poursuivre son engagement dans l’opération. N’attendez pas l’acte notarié pour appliquer l’art. L. 561-5 du CMF.

C’est notamment la personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un autre contrôle (art. L. 561-2-2 et R. 561-1 du CMF). Le gérant n’est donc pas automatiquement le bénéficiaire effectif ; une règle subsidiaire vise le représentant légal lorsque les conditions du texte sont réunies.

Comprenez toujours le financement annoncé et sa cohérence avec le client. Approfondissez l’origine des fonds lorsque le risque le justifie ; l’examen renforcé est obligatoire pour les opérations particulièrement complexes, inhabituellement élevées ou sans justification économique ou objet licite apparent (art. L. 561-6 et L. 561-10-2 du CMF).

Si vous ne pouvez pas remplir les obligations d’identification et de connaissance prévues par le texte, n’entrez pas en relation ou n’exécutez pas l’opération. Documentez le refus et examinez l’obligation de déclaration à Tracfin (art. L. 561-8 du CMF).

Décrivez les risques liés aux clients, opérations, services, pays et canaux de relation, puis associez à chaque niveau des mesures et un responsable (art. L. 561-4-1 et L. 561-32 du CMF). Datez le document et faites correspondre ses critères aux fiches utilisées dans vos dossiers.

Lorsque vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d’une infraction punie de plus d’un an de prison ou sont liées au financement du terrorisme (art. L. 561-15 du CMF). Pour la fraude fiscale, au moins un critère de l’art. D. 561-32-1 doit aussi être présent ; le dépôt passe par ERMES.

Non. L’art. L. 561-18 du CMF interdit de révéler l’existence, le contenu et les suites de la déclaration au client concerné. La déclaration faite de bonne foi bénéficie des protections de l’art. L. 561-22.

Non : le statut de personne politiquement exposée appelle une décision au niveau habilité, un examen de l’origine du patrimoine et des fonds et une vigilance renforcée (art. L. 561-10 et R. 561-18 et suivants du CMF). Le gel des avoirs est un régime distinct, qui impose de respecter les interdictions concernant la personne désignée (art. L. 562-4 et suivants).

Oui : les personnes qui appliquent le dispositif doivent être formées à leur arrivée puis régulièrement, avec un contenu adapté à leurs fonctions et aux risques (art. L. 561-34 et D. 561-38-1-1 du CMF). Les preuves sont conservées pendant leurs fonctions puis cinq ans après leur fin ; un décret de 2026 précise cette traçabilité.

Cinq ans après la fin de la relation pour les documents d’identité, et cinq ans après l’exécution pour les documents relatifs aux opérations (art. L. 561-12 du CMF). Enregistrez les deux points de départ séparément et limitez les accès aux personnes habilitées.

Elle contrôle votre dispositif et son application : cartographie, procédures, formation, organisation Tracfin et dossiers de transactions (art. L. 561-36 du CMF). Préparez des pièces datées qui montrent les contrôles effectués, les alertes et les corrections.

L’art. L. 561-40 du CMF prévoit avertissement, blâme, interdiction jusqu’à cinq ans, retrait de carte et sanction pécuniaire jusqu’à 5 M€ ou au double de l’avantage retiré s’il est déterminable. L’interdiction peut être assortie du sursis et la décision publiée ; le montant dépend notamment de la gravité, de la durée et de la responsabilité.