Modèle de fiche client anti-blanchiment pour agence immobilière

La fiche client anti-blanchiment sert à rapprocher l’identité vérifiée, les informations recueillies et les mesures choisies pour un dossier immobilier (art. L. 561-5 et R. 561-12 du CMF). Ce modèle doit être adapté à la classification des risques propre à l’agence (art. L. 561-4-1) ; il n’est ni un formulaire officiel ni une garantie de conformité.

Comment utiliser cette fiche pour un client et une transaction ?

Copiez le tableau pour chaque couple client–transaction : c’est une bonne pratique de classement proposée ici. Attribuez une référence au dossier et rattachez chaque pièce à la rubrique correspondante. Pour une transaction avec plusieurs clients, cette organisation permet de distinguer les informations propres à chacun sans recopier indistinctement les conclusions.

L’identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que la vérification de ces identités précèdent en principe l’entrée en relation ou l’assistance à la transaction (art. L. 561-5, I). Le guide de l’identification détaille les modalités. Bonne pratique : inscrivez les dates réelles de réception et d’examen des pièces, puis expliquez les rubriques sans objet plutôt que laisser un blanc ambigu.

Quelle fiche client anti-blanchiment peut-on copier ?

Les références de pièces, noms des intervenants et dates de contrôle sont des bonnes pratiques de traçabilité, sauf lorsqu’un fondement précise l’obligation correspondante. Les cases ci-dessous sont à remplir sur papier ou dans votre propre document.

Rubrique	À remplir pour ce client et cette transaction	Fondement
Référence et suivi	Dossier : … ; bien : … ; collaborateur : … ; date d’ouverture : …	Bonne pratique de classement.
Identité du client et vérification	Identité / société : … ; modalité de vérification : … ; document probant : … ; copie ou référence : … ; date : …	Art. L. 561-5 et R. 561-5-1 du CMF ; références et date : bonne pratique.
Société ou SCI : bénéficiaire effectif	Personne(s) physique(s) : … ; détention ou contrôle : … ; éléments probants de vérification : … ; pièces : …	Art. L. 561-2-2, L. 561-5 et R. 561-1 ; référence des pièces : bonne pratique.
Objet et nature de la relation	Projet : … ; rôle du client : … ; informations analysées et mises à jour : …	Art. R. 561-12.
Recherche PPE	Client / bénéficiaire effectif examiné : … ; fonction ou lien pertinent : … ; résultat : … ; mesures complémentaires : …	Art. L. 561-10, 1°, L. 561-32 et R. 561-18 ; présentation du résultat : bonne pratique.
Gel des avoirs	Identité recherchée : … ; date : … ; résultat : … ; preuve de consultation : … ; traitement d’une correspondance : …	Art. L. 562-4 et L. 562-4-1 ; CNS 2024-03, point 38 ; format daté : bonne pratique.
Pays ou territoire à risque	Pays concernés : … ; liste GAFI / Commission européenne consultée et date : … ; résultat et mesures : …	Art. L. 561-4-1 et L. 561-10, 3° ; trace de consultation : bonne pratique.
Origine des fonds et justificatifs	Financement annoncé : … ; explications : … ; justificatifs adaptés au risque : … ; analyse : … ; si examen renforcé, destination, objet et bénéficiaire : …	Art. R. 561-12, L. 561-6 et L. 561-10-2 ; choix des pièces adapté au dossier.
Niveau de vigilance et motifs	Risques retenus : … ; niveau choisi et raisons : … ; mesures à appliquer : … ; réexamen : …	Art. L. 561-4-1, L. 561-10 et L. 561-10-2 ; présentation de la conclusion : bonne pratique.
Alerte et décision déclarative — accès réservé	Alerte examinée : … ; décideur : … ; date : … ; décision de déclarer / autre suite motivée : … ; aucun contenu de déclaration dans cette fiche.	Art. L. 561-15, L. 561-18 et R. 561-23 ; trace et séparation documentaire : bonne pratique.
Conservation : relation et vigilance	Clôture des comptes ou cessation de relation : … ; échéance de cinq ans : … ; emplacement : …	Art. L. 561-12, sous réserve de dispositions plus contraignantes ; calcul et emplacement : bonne pratique.
Conservation : opération	Date d’exécution : … ; échéance de cinq ans : … ; pièces d’opération et d’examen renforcé : …	Art. L. 561-12, sous réserve de dispositions plus contraignantes ; suivi des échéances : bonne pratique.

Comment analyser les réponses plutôt que cocher des cases ?

Pour une société, le bénéficiaire effectif est recherché parmi les personnes physiques : l’art. R. 561-1 vise notamment une détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou un pouvoir de contrôle selon ses critères. Bonne pratique : joignez un schéma de détention lorsque cela rend le raisonnement plus lisible.

Pour les PPE, rapprochez le résultat de la recherche des catégories de R. 561-18 et des mesures complémentaires de L. 561-10. Pour les fonds, expliquez la cohérence du financement : l’examen renforcé vise les opérations particulièrement complexes, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique ou objet licite apparent (art. L. 561-10-2).

Quels constats de la CNS cette fiche aide-t-elle à traiter ?

Dans la décision CNS 2024-03, point 38, aucune preuve d’interrogation du registre de gel n’avait été produite ; la case à cocher ne tenait pas lieu de procédure pertinente. D’où les emplacements proposés pour la recherche, son résultat et sa preuve, à utiliser avec une véritable procédure de gel (art. L. 562-4-1).

Comment suivre les alertes sans diffuser une déclaration ?

La déclaration dépend des conditions de l’art. L. 561-15 ; elle ne découle pas d’un nombre de cases cochées. Son existence, son contenu et ses suites sont confidentiels dans les conditions de L. 561-18. Bonne pratique : réservez la rubrique décisionnelle et les documents déclaratifs aux personnes habilitées, sans remettre cette version au client.

Pour examiner aussi les procédures et la formation de l’équipe, vous pouvez faire le test de l’agence.