Registre de gel des avoirs : que doit faire l’agent immobilier ?

L’agent immobilier doit disposer d’une organisation et de procédures pour mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs, ainsi que d’un contrôle interne. Lorsqu’une mesure s’applique, le CMF impose son application sans délai et l’information immédiate du ministre chargé de l’économie (art. L. 562-4 et L. 562-4-1).

Pour replacer cette vérification dans l’ensemble du dossier, consultez le guide des obligations anti-blanchiment de l’agent immobilier.

Pourquoi consulter le registre ne se résume-t-il pas à cocher une case ?

Dans la décision CNS 2024-03, la Commission constate que les clients n’étaient pas systématiquement vérifiés sur le registre national de gel des avoirs et qu’aucun justificatif d’interrogation n’avait été produit au contrôle. Elle précise qu’une mention interrogative dans un module de formation ou une case dans une fiche ne constitue pas une procédure interne pertinente (point 38).

Cette décision invite à distinguer trois éléments dans la préparation de l’agence : la consigne écrite, la vérification effectivement réalisée et sa trace. Nous conseillons de pouvoir retrouver, pour un dossier donné, l’identité recherchée, la date de la recherche, le résultat consulté et la personne ayant traité une éventuelle alerte. Il s’agit d’une méthode de documentation proposée à partir du constat de la CNS, sans imposer un modèle de formulaire (décision 2024-03, point 38).

À quel moment organiser la vérification du gel des avoirs ?

L’article L. 562-4 exige une application « sans délai » des mesures et une information immédiate du ministre. L’article L. 562-4-1 impose l’organisation nécessaire à leur mise en œuvre : une procédure qui découvre une mesure trop tard ne répond pas à cet objectif.

Nous proposons donc de prévoir la recherche assez tôt dans le traitement du dossier pour permettre l’analyse d’un résultat avant une étape susceptible de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition. La procédure peut aussi préciser comment une information nouvelle déclenche un réexamen. Ces choix pratiques doivent permettre l’application sans délai des mesures ; ils ne constituent pas un calendrier réglementaire de recherches quotidiennes ou mensuelles (art. L. 562-4 et L. 562-4-1).

Comment organiser la conduite en cas de correspondance ?

Un résultat de recherche doit être examiné pour déterminer si la personne et la mesure concernent le dossier. Nous conseillons de conserver les éléments utilisés pour cette analyse, de prévoir une personne chargée de la traiter et de rendre la conclusion accessible aux collaborateurs qui suivent l’opération. Cette organisation est une proposition pratique de mise en œuvre de l’article L. 562-4-1.

Si la mesure est applicable, l’article L. 562-4 impose d’exécuter sans délai le gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation, et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie. Une procédure interne doit permettre cette réaction ; elle ne se limite pas à inscrire « résultat positif » dans la fiche du client (art. L. 562-4 et L. 562-4-1).

Ce que l’agence peut faire : comment éprouver sa procédure ?

Prenez un dossier terminé et demandez à un collaborateur de retrouver la recherche effectuée. Faites ensuite un exercice d’alerte : qui examine la correspondance, qui explique les conséquences de la mesure et comment l’information circule-t-elle dans l’agence ? Cet exercice constitue une suggestion d’organisation, en appui des obligations des articles L. 562-4 et L. 562-4-1.

Enfin, prévoyez une revue de l’application des consignes : le contrôle interne du gel est lui-même obligatoire (art. L. 562-4-1, III). Le questionnaire de préparation au contrôle permet d’élargir cette revue aux autres pièces. Vous pouvez aussi faire le test de votre organisation.