Personne politiquement exposée : que doit vérifier l’agent immobilier ?

L’agent immobilier applique des mesures de vigilance complémentaires lorsque son client ou son bénéficiaire effectif présente le statut de personne politiquement exposée, y compris si cette situation apparaît en cours de relation. Les fonctions concernées, les liens familiaux et les liens d’association sont précisés par l’article R. 561-18 du CMF (art. L. 561-10, 1°).

Le guide de l’identification du client et du bénéficiaire effectif présente les vérifications auxquelles s’ajoutent ces mesures complémentaires.

Quelles fonctions peuvent faire entrer une personne dans le cadre PPE ?

L’article R. 561-18, I vise des fonctions exercées ou dont l’exercice a cessé depuis moins d’un an. Il mentionne notamment les chefs d’État ou de gouvernement, les membres d’un gouvernement national ou de la Commission européenne, les membres d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen et les membres de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique.

La liste comprend aussi des fonctions de haute juridiction, de cour des comptes, de direction de banque centrale, d’ambassadeur ou de chargé d’affaires, certains commandements militaires, des fonctions dans les organes d’une entreprise publique et dans une organisation internationale (art. R. 561-18, I). Pour qualifier un dossier, il faut rapprocher la fonction exacte de la catégorie du texte : ces exemples servent de repères et ne remplacent pas sa liste.

Quels proches et quelles personnes associées faut-il rechercher ?

Les membres directs de la famille comprennent notamment le conjoint ou le concubin notoire, le partenaire de PACS, les enfants ainsi que leur conjoint, et les ascendants au premier degré (art. R. 561-18, II). La question posée au client doit donc porter sur le lien précis et sur la fonction concernée, plutôt que sur une notion indéterminée de « proche ».

Parmi les personnes étroitement associées, le texte vise les personnes physiques qui sont conjointement bénéficiaires effectifs d’une personne morale avec la personne exerçant une fonction concernée. Il vise aussi les personnes physiques seules bénéficiaires effectifs d’une personne morale connue pour avoir été établie au profit de cette dernière (art. R. 561-18, III, 1° et 2°). Cette liste d’exemples n’épuise pas toutes les catégories de l’article.

Quelles vérifications ajouter lorsqu’une PPE est identifiée ?

L’article L. 561-10 impose des mesures complémentaires aux mesures d’identification et de connaissance de la relation. Leur intensité et leur fréquence sont adaptées au profil de risque du client. Il vise également le bénéficiaire effectif : la recherche ne s’arrête donc pas à la société signataire du dossier.

Pour la vérification de l’identité, l’article R. 561-20 prévoit au moins deux mesures parmi celles qu’il énumère lorsque les moyens d’identification électronique des 1° et 2° de R. 561-5-1 ne peuvent être mis en œuvre. Cet article mentionne notamment la copie d’un document avec justificatif supplémentaire, la certification par un tiers indépendant ou la confirmation d’identité par un tiers. Il faut organiser la combinaison applicable au dossier, plutôt que considérer une photocopie comme une réponse suffisante (art. R. 561-20).

Ce que l’agence peut faire : comment organiser la détection des PPE ?

L’agence doit disposer d’un dispositif de gestion des risques permettant de détecter ces personnes, au sein de son organisation de lutte anti-blanchiment (art. L. 561-32). Ce dispositif doit être adapté à sa taille, à son activité et aux risques identifiés, avec les outils et moyens permettant une mise en œuvre effective (art. R. 561-38).

Pour concrétiser ces obligations, nous proposons une fiche distinguant la personne concernée, la fonction, les dates connues, le lien familial ou d’association et les mesures retenues. Prévoir qui analyse une réponse et qui suit un changement évite de laisser une question sans traitement : c’est une méthode d’organisation proposée en appui des articles L. 561-32 et R. 561-38. Pour examiner les autres étapes du dossier, vous pouvez faire le test.