Décision CNS 2024-03 : un réseau sans remontée des justificatifs

Que reprochait la DGCCRF à cette agence ?

Le siège du réseau ne pouvait pas produire les justificatifs clients censément recueillis par les agents commerciaux. Le contrôle de la DGCCRF du 8 décembre 2022 visait une SASU exploitant un réseau de mandataires, dont le siège était en Occitanie. La procédure concernait aussi les holdings de la chaîne de présidence et leur dirigeant.

Les documents d’identité étaient absents des dix dossiers examinés ; les extraits Kbis manquaient dans trois dossiers et aucune recherche de bénéficiaires effectifs n’était tracée dans trois dossiers. Sept fiches clients étaient absentes et une autre avait été établie tardivement, au jour de la vente. Aucun titre de propriété n’était présent dans les dossiers contrôlés (points 17, 18 et 26).

Quelles sanctions la Commission a-t-elle prononcées ?

La décision du 27 mai 2026 distingue les interdictions d’activité des interdictions de direction. Toutes sont assorties du sursis et la publication officielle est anonyme.

Personne anonymisée	Sanction
SASU exploitant le réseau	100 000 € ; interdiction d’activité d’agent immobilier de 6 mois avec sursis
Holding intermédiaire, SAS	50 000 € ; interdiction de diriger une personne exerçant cette activité de 6 mois avec sursis
Holding faîtière, SASU	20 000 € ; interdiction de diriger une personne exerçant cette activité de 6 mois avec sursis
Président de la holding faîtière	40 000 € ; interdiction d’activité d’agent immobilier de 6 mois avec sursis

La CNS rejette la demande de mise hors de cause de la holding faîtière : elle la considère comme dirigeante de droit au regard de la chaîne de présidences (points 1 à 3). Un recours est prévu devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois de la notification.

Pourquoi la Commission a-t-elle retenu ces manquements ?

La procédure interne comportait trois pages générales, sans classification adaptée ni mesures de vigilance associées aux risques. Elle conditionnait en outre l’établissement d’une déclaration de soupçon à la présence de cinq risques parmi les dix recensés. Ce mécanisme apparaît dans le constat d’insuffisance de l’organisation ; la décision ne prononce pas de sanction autonome pour une déclaration de soupçon omise (points 8 à 10).

L’absence de remontée des pièces privait le siège de la possibilité de démontrer l’identification et la vérification des clients. Des documents rassemblés après réception du rapport ne changeaient pas les constats du contrôle. Le réseau ne disposait pas non plus des informations d’origine des fonds permettant de connaître les opérations (points 17 à 27).

La formation d’intégration invoquée ne démontrait pas que tous les collaborateurs avaient effectivement été formés. Pour le gel des avoirs, une case à cocher ou une mention dans un module ne constituait pas une procédure pertinente (points 34 et 38). Le grief distinct de vigilance constante est cependant écarté comme insuffisamment établi, sans effacer celui de connaissance de la relation d’affaires (point 29).

La Commission relève une réelle démarche de conformité, mais encore récente, perfectible et incomplètement déployée. Elle apprécie aussi la gravité des manquements et les éléments financiers communiqués (point 43).

Que doit en retenir une agence immobilière ?

À notre sens, un réseau doit surtout vérifier ce que le siège reçoit réellement, au-delà des consignes envoyées aux mandataires :

• Remplacer les généralités par une cartographie opérationnelle articulée aux obligations anti-blanchiment du réseau.
• Organiser la remontée et la conservation des pièces d’identification et de bénéficiaire effectif, puis tester leur disponibilité au siège.
• Revoir les seuils internes automatiques et le circuit de la déclaration de soupçon, à partir d’une analyse documentée des situations.
• Prouver la formation effective des collaborateurs et l’application des procédures, en suivant leur déploiement dans le réseau.
• Préparer un contrôle DGCCRF à l’échelle de l’exploitation et de la direction ; notre guide des sanctions détaille les mesures à distinguer.

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