Décision CNS 2023-46 : des modèles sans adaptation aux risques

Que reprochait la DGCCRF à cette agence ?

Des formulaires professionnels étaient utilisés, mais ils n’étaient pas adaptés aux risques de l’agence d’Occitanie. La DGCCRF a contrôlé cette SARL et ses cogérants le 14 décembre 2022. La Commission constate des lacunes dans l’organisation et dans les dossiers, en plus de l’absence de justificatifs de formation et de vérifications relatives au gel des avoirs.

Sur dix dossiers de vente, trois ne comportaient pas les pièces d’identité des vendeurs. Les statuts des sociétés étaient systématiquement absents et les bénéficiaires effectifs n’étaient pas vérifiés. Sept dossiers ne contenaient aucune information sur l’origine des fonds employés pour l’acquisition (points 17 et 23). La Commission examine ici le respect des obligations préventives de l’agence et la possibilité d’en justifier.

Quelles sanctions la Commission a-t-elle prononcées ?

La Commission interdit temporairement l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, avec sursis, et ajoute une sanction financière à chaque personne concernée.

Personne anonymisée	Sanction
Agence immobilière, SARL	3 000 € ; interdiction de 3 mois avec sursis
Cogérant A	4 000 € ; interdiction de 3 mois avec sursis
Cogérant B	4 000 € ; interdiction de 3 mois avec sursis

La décision du 17 juin 2026 prévoit une publication anonyme. La responsabilité des cogérants est retenue parce qu’ils étaient responsables de la mise en œuvre du dispositif dans la société (point 38). Le texte ouvre un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois de la notification.

Pourquoi la Commission a-t-elle retenu ces manquements ?

Les fiches issues du syndicat professionnel ne remplaçaient pas une analyse propre à l’agence. La CNS attendait une classification tenant compte de l’activité et de la clientèle, complétée par des procédures opérationnelles. Or les documents disponibles étaient employés sans adaptation aux risques locaux de l’entreprise (points 8 à 10).

La Commission relève ensuite l’impossibilité de présenter les justificatifs d’identité et de connaissance de la relation d’affaires. L’absence de preuve de formation concernait les responsables, le personnel et les agents commerciaux. Les vérifications sur la liste des personnes visées par un gel des avoirs n’étaient pas réalisées (points 16 à 35).

Les mesures correctrices ont cependant compté dans l’individualisation. Depuis janvier 2023, l’agence avait engagé une cartographie et des contrôles internes, organisé des formations substantielles et installé un logiciel documentant la consultation systématique du registre du gel des avoirs. Certaines mesures étaient encore en déploiement. La Commission prend ces actions et les éléments financiers en considération, tout en qualifiant les manquements de graves par leur nombre, leur durée et leur nature (point 39).

La demande d’annulation de la procédure est également rejetée : aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense n’est démontrée dans la phase préalable à la notification des griefs (points 1 à 3).

Que doit en retenir une agence immobilière ?

Notre recommandation consiste à transformer chaque modèle reçu en un outil réellement utilisé, puis à vérifier les résultats :

• Décrire les particularités de votre activité dans la cartographie des risques, conformément à l’approche présentée dans les obligations anti-blanchiment.
• Inclure les sociétés et leurs bénéficiaires effectifs dans la revue d’identification client, en conservant les pièces vérifiées.
• Tracer l’analyse du financement et le traitement des anomalies, en s’appuyant sur le guide de la déclaration de soupçon pour le circuit d’alerte.
• Associer les agents commerciaux au suivi des formations LCB-FT, avec des justificatifs accessibles à l’agence.
• Documenter les corrections et la consultation du registre dans la préparation du contrôle DGCCRF ; le guide des sanctions immobilières explique la portée du sursis.

Pour apprécier les écarts dans vos dossiers, prenez le temps de faire le test avant de réserver un appel.