Décision CNS 2023-49 : des identités et financements non documentés

Que reprochait la DGCCRF à cette agence ?

L’agence immobilière ne pouvait pas démontrer ses propres diligences de prévention, même si d’autres professionnels intervenaient dans les ventes. La procédure concernait une SAS, son président et sa directrice générale à la date du contrôle. Les procès-verbaux sont datés des 1er et 13 mars 2023 ; la phrase consacrée à la visite ne donne pas de date exacte exploitable.

Parmi les huit dossiers examinés, les pièces d’identité des vendeurs personnes physiques manquaient dans deux dossiers et les bénéficiaires effectifs des sociétés clientes n’étaient pas identifiés dans trois dossiers. Aucun des huit dossiers ne renseignait l’origine des fonds, y compris pour un achat sans prêt. Aucune formation LCB-FT n’avait été dispensée au personnel au jour du contrôle (points 14, 22 et 28).

Quelles sanctions la Commission a-t-elle prononcées ?

La décision du 24 juin 2026 prévoit des interdictions de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce. Elles sont assorties du sursis pour l’agence comme pour les dirigeants.

Personne anonymisée	Sanction
Agence immobilière, SAS	10 000 € ; interdiction de 8 mois avec sursis
Président au moment du contrôle	1 000 € ; interdiction de 8 mois avec sursis
Directrice générale au moment du contrôle	1 000 € ; interdiction de 8 mois avec sursis

La publication officielle est nominative, bien que notre présentation conserve l’anonymat. La CNS rattache la responsabilité des dirigeants à leurs fonctions lors du contrôle, et non seulement aux fonctions exercées au moment de la décision (point 32). La mention finale prévoit un recours dans les deux mois suivant la notification devant le tribunal administratif compétent.

Pourquoi la Commission a-t-elle retenu ces manquements ?

Le document interne disponible se limitait à quelques lignes. Pour la Commission, il ne constituait pas une identification ni une évaluation des risques adaptée à l’agence. Les procédures devaient traduire les caractéristiques de l’activité, de la clientèle et des transactions en mesures de vigilance applicables (points 5 à 7).

L’identification devait intervenir le plus en amont possible de la prestation. Surtout, la présence d’un notaire ou d’une banque ne dispensait pas l’agent immobilier de ses vérifications. La CNS rappelle que ses obligations se poursuivent jusqu’au paiement de sa rémunération. Ce raisonnement explique pourquoi les lacunes propres aux dossiers de l’agence restent sanctionnables indépendamment des diligences des autres intervenants (points 13 à 16).

La motivation souligne aussi le calendrier des corrections. Une formation avait été suivie en mai 2023, après le contrôle, mais les autres démarches n’avaient commencé qu’à réception du rapport de la Commission en février 2026. Le document de risques et les procédures adaptées restaient à mettre en place. La CNS retient la gravité liée au nombre, à la durée et à la nature des manquements, tout en tenant compte des éléments financiers fournis (point 33).

Que doit en retenir une agence immobilière ?

Nous retenons surtout la nécessité de délimiter clairement le travail de l’agence et d’en conserver les résultats :

• Formaliser une cartographie adaptée plutôt qu’une courte consigne générale, en repartant du guide des obligations LCB-FT.
• Contrôler vendeurs et sociétés clientes sans attendre les pièces d’un autre intervenant ; le guide de l’identification et du bénéficiaire effectif précise les points à organiser.
• Renseigner le financement même sans emprunt, puis examiner les alertes selon le guide de la déclaration de soupçon. La décision ne retient pas ici un grief déclaratif distinct.
• Faire bénéficier le personnel d’une formation adaptée et conserver les éléments démontrant sa réalisation.
• Commencer les corrections dès les constats du contrôle DGCCRF, avec des dates réelles, et examiner les effets de la publication dans le guide des sanctions.

Pour passer de cette décision à votre pratique, vous pouvez faire le test ou réserver un appel.