Décision CNS 2024-13 : un réseau sans contrôles internes adaptés

Que reprochait la DGCCRF à cette agence ?

Le réseau immobilier ne disposait pas des outils de maîtrise des risques et des contrôles correspondant à son organisation. La DGCCRF a contrôlé l’agence et sa holding le 7 décembre 2022, avant une nouvelle visite les 29 et 30 novembre 2023. Le groupe exerçait notamment en Normandie. Le texte ne précise pas le nombre total de dossiers examinés.

La Commission constate l’absence de cartographie formalisée et de procédures adaptées, des vérifications d’identité des vendeurs absentes ou tardives, ainsi que des professions et revenus non renseignés. Les achats financés entièrement sur apport personnel ne comportaient pas de justificatif d’origine des fonds. Les preuves de formation et les vérifications relatives au gel des avoirs faisaient également défaut (points 6, 14, 21, 27 et 32).

Quelles sanctions la Commission a-t-elle prononcées ?

La CNS sanctionne l’agence, sa holding et le dirigeant, avec publication anonyme. Les interdictions couvrent l’activité d’agence immobilière, la transaction sur immeubles et fonds de commerce ou une fonction de direction correspondante.

Personne anonymisée	Sanction
Holding, SARL au contrôle	40 000 € ; interdiction de 6 mois avec sursis
Agence immobilière, SAS	10 000 € ; interdiction de 6 mois avec sursis
Dirigeant	25 000 € ; interdiction de 6 mois avec sursis

La co-gérante au moment du contrôle est mise hors de cause au regard des informations communiquées à l’audience (point 38). Cette issue ne vaut donc pas sanction collective de tous les responsables mentionnés dans le dossier. La décision est annoncée au 7 août 2026 dans son en-tête ; le texte fourni ne comporte pas de mention spécifique du délai de recours.

Pourquoi la Commission a-t-elle retenu ces manquements ?

La Commission distingue le contenu d’une procédure de son application. Au contrôle, aucun document ne répondait aux exigences d’analyse et de classification des risques. Lors de la visite ultérieure, le dirigeant reconnaissait encore l’absence de mise en œuvre de la cartographie. Les dossiers révélaient parallèlement des lacunes de vérification et de connaissance client (points 5 à 22).

Le défaut de contrôle interne faisait l’objet d’un grief propre. Aucun contrôle hiérarchique n’était instauré dans les agences, ni contrôle de second niveau à l’échelle du groupe. La structure du réseau n’avait donc pas été traduite en organisation permettant de vérifier les diligences (points 34 et 35).

Les efforts postérieurs, notamment de formation, sont relevés dans la motivation. Ils ne rendent pas le protocole présenté suffisant : la liste des risques restait sommaire, leurs niveaux n’étaient pas évalués et l’intensité des mesures n’était pas définie. La Commission demande une adaptation aux implantations géographiques et des procédures assorties d’un contrôle effectif. Elle tient aussi compte des informations financières pour arrêter les sanctions (points 39 et 40).

Que doit en retenir une agence immobilière ?

Pour notre analyse, le sujet central est la continuité entre siège, agences et dossiers : chaque niveau doit pouvoir démontrer son travail.

• Décliner les obligations anti-blanchiment dans une cartographie des risques propre aux implantations, avec des mesures associées à chaque niveau.
• Fixer le moment de la vérification des vendeurs et conserver la preuve, en suivant le guide d’identification du client.
• Exiger un parcours documenté pour la connaissance des fonds et le traitement des alertes, expliqué dans notre guide de la déclaration de soupçon Tracfin.
• Suivre la formation du personnel par collaborateur et par fonction, y compris dans les agences éloignées du siège.
• Organiser une revue locale puis une revue de groupe avant un contrôle DGCCRF, en identifiant les responsabilités exposées aux sanctions.

Pour situer les priorités de votre réseau, commencez par faire le test ; vous pouvez ensuite réserver un appel.