Décision CNS 2024-18 : des dossiers incomplets malgré des fiches

Que reprochait la DGCCRF à cette agence ?

L’agence disposait de fiches, mais ne démontrait pas un dispositif adapté à ses risques ni des vérifications suffisamment documentées. Le contrôle de la DGCCRF du 22 février 2023 portait sur une SARL exerçant la transaction et la gestion locative. La Commission a examiné les responsabilités du gérant, de la responsable d’agence salariée et du responsable de l’animation et de la veille juridique.

Dans les neuf dossiers contrôlés, six présentaient des pièces d’identité manquantes ; après des productions supplémentaires, des pièces faisaient encore défaut dans deux dossiers. Dans quatre dossiers, aucun justificatif n’étayait l’origine des fonds mobilisés pour l’achat. Les salariés ne disposaient pas de justificatifs de formation présentables au contrôle (points 14, 21 et 28).

Quelles sanctions la Commission a-t-elle prononcées ?

La décision du 15 septembre 2026 cumule des sanctions pécuniaires et des interdictions assorties du sursis. Le périmètre de chaque interdiction vise l’exercice, l’administration ou la gestion de l’activité de transaction immobilière.

Personne anonymisée	Sanction
Agence immobilière, SARL	30 000 € ; interdiction de 3 mois avec sursis
Gérant	10 000 € ; interdiction de 3 mois avec sursis
Responsable d’agence salariée	5 000 € ; interdiction de 3 mois avec sursis
Responsable de l’animation et de la veille juridique	5 000 € ; interdiction de 3 mois avec sursis

La publication est anonyme. La holding associée est mise hors de cause : son rôle dans la direction n’est pas suffisamment établi (point 36 et dispositif). Le texte indique un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification.

Pourquoi la Commission a-t-elle retenu ces manquements ?

La documentation générale ne remplaçait pas une analyse personnalisée. La fiche d’alerte recensait seulement quatre points d’attention et le questionnaire client ne comportait pas d’évaluation des risques issus des réponses. La Commission retient donc l’absence de cartographie et de procédures adaptées, ainsi que l’absence de procédure écrite de contrôle interne (points 5 à 7 et 30 à 33).

Pour l’identité et la connaissance client, la Commission demande des éléments accessibles et probants. La remise de certaines pièces après la visite ne modifie pas l’état des dossiers constaté au contrôle. Les justificatifs de financement devaient permettre d’étayer la connaissance des opérations, y compris lorsque les fonds provenaient d’apports ou de financements familiaux (points 13 à 22).

La CNS écarte toutefois les griefs relatifs à l’abstention d’exécuter une opération et aux mesures complémentaires pour les clients à risques particuliers, faute de preuve suffisante (point 23). Elle constate la gravité des manquements retenus, mais prend aussi en considération les corrections engagées et les formations organisées après le contrôle. L’analyse personnalisée et son contrôle restaient à compléter (point 37).

Que doit en retenir une agence immobilière ?

Notre lecture est de vérifier ce que chaque document permet réellement de décider, puis d’en tester l’application :

• Relier les réponses du questionnaire à un risque et à une mesure concrète, en travaillant la cartographie de l’agence à partir des obligations anti-blanchiment.
• Rendre les pièces retrouvables avant la visite : notre guide de l’identification du client et du bénéficiaire effectif aide à organiser cette vérification.
• Documenter le financement et analyser les incohérences ; le guide de la déclaration de soupçon accompagne cette réflexion, sans attribuer ici un manquement déclaratif à l’agence.
• Garder les preuves individuelles des actions de formation anti-blanchiment, au lieu de compter sur leur seule annonce.
• Préparer un exercice de contrôle DGCCRF et distinguer les personnes exposées aux sanctions.

Pour examiner votre propre organisation, vous pouvez faire le test puis réserver un appel.