Décision CNS 2024-20 : le gérant sanctionné après la liquidation

Que reprochait la DGCCRF à cette agence ?

Le contrôle révélait un dispositif insuffisamment personnalisé et des diligences non démontrées, malgré l’existence de documents professionnels. La DGCCRF s’est rendue dans les locaux de la SARL le 14 octobre 2022. La société a ensuite cessé ses activités, sa liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d’actif le 17 mai 2024 ; le gérant a poursuivi une activité d’agent immobilier.

L’agence présentait un tableau tiré d’un livret, avec des cases cochées, sans évaluation des risques propres à ses deux sites. Aucun contrôle interne n’en vérifiait l’application. Parmi les quatre dossiers examinés, un dossier ne contenait pas les pièces d’identité des acquéreurs. Il concernait une vente de 416 000 €, avec un apport personnel de 136 500 € (points 6, 7 et 15).

Quelles sanctions la Commission a-t-elle prononcées ?

Seul le gérant est sanctionné dans la décision du 10 juin 2026. La disparition de la personne morale empêche la CNS de prononcer une sanction contre la société ; elle ne fait pas disparaître la responsabilité personnelle retenue contre son responsable (points 31 et 32).

Personne anonymisée	Sanction
Gérant salarié de l’ancienne SARL	1 000 € ; interdiction d’exercer l’activité d’agent immobilier de 4 mois avec sursis
Ancienne agence immobilière, SARL	Aucune sanction, la personne morale ayant disparu après clôture de la liquidation

La publication officielle est nominative pour le gérant. La décision prévoit un recours dans les deux mois à compter de la notification devant le tribunal administratif compétent. Le sursis porte sur l’interdiction et le dispositif prévoit également le paiement de la sanction pécuniaire.

Pourquoi la Commission a-t-elle retenu ces manquements ?

Le modèle utilisé ne recensait ni n’évaluait les risques propres aux sites commerciaux. La Commission juge donc insuffisant le fait de reprendre un support général, même lorsqu’il propose des outils pratiques. L’agence devait formaliser sa propre approche et vérifier l’effectivité des consignes (points 5 à 8).

La formation du dirigeant était justifiée, contrairement à celle des collaborateurs. Le gérant affirmait avoir organisé des formations internes, mais aucune trace n’en attestait la réalisation. Le protocole produit après le contrôle n’était pas daté. Cette différence entre une pratique déclarée et une pratique démontrée fonde le grief de formation (points 22 à 24).

De même, connaître la réglementation du gel des avoirs ne prouvait pas la vérification systématique des clients sur les listes. Aucun justificatif de cette vérification n’était présenté (points 28 et 29). En revanche, le grief de connaissance et d’actualisation de la relation d’affaires est écarté comme insuffisamment établi (point 18). Il ne doit donc pas être ajouté aux manquements sanctionnés.

Pour arrêter la sanction personnelle, la CNS relève la gravité liée au nombre, à la durée et à la nature des manquements et tient compte des éléments financiers communiqués (point 32).

Que doit en retenir une agence immobilière ?

Cette décision nous conduit à privilégier des preuves simples et datées, utilisables même lorsque l’organisation évolue :

• Adapter le livret professionnel à chaque site dans la cartographie des risques, en gardant comme repère les obligations de l’agence.
• Vérifier que les pièces des acquéreurs sont présentes et accessibles avec le guide d’identification client, plutôt que de présumer leur collecte.
• Conserver les dates, participants et contenus de formation ; la preuve concernant le dirigeant ne couvre pas les collaborateurs.
• Préparer les traces des vérifications et les demandes documentaires avant un contrôle DGCCRF. Le traitement des alertes peut être organisé à l’aide du guide de la déclaration de soupçon.
• Examiner les responsabilités personnelles et la publication dans le guide des sanctions LCB-FT, y compris en cas de cessation d’activité.

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