Interdiction d’exercer de l’agent immobilier : quelle portée et quel sursis ?

La CNS peut interdire temporairement l’exercice de l’activité ou de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité, pendant cinq ans au plus (art. L. 561-40, I, 3° du CMF). Cette interdiction peut être assortie du sursis ; les durées de trois à huit mois relevées dans les sept décisions ci-dessous décrivent uniquement ces affaires.

Le guide des sanctions anti-blanchiment présente les autres mesures. Cette page précise l’objet de l’interdiction et le mécanisme du sursis, sans prévoir la sanction d’un dossier particulier.

Quelle différence entre interdiction d’activité et interdiction de diriger ?

L’article L. 561-40, I, 3° distingue l’exercice de l’activité de l’exercice de responsabilités dirigeantes. Pour comprendre une sanction, il faut donc lire l’activité ou la fonction visée dans son dispositif, ainsi que la personne à laquelle elle s’applique.

La décision CNS 2024-03 l’illustre directement : les articles 1 et 4 interdisent à la société d’exploitation et au dirigeant l’activité d’agent immobilier pendant six mois avec sursis. Les articles 2 et 3 visent les deux holdings par une interdiction de diriger une personne exerçant cette activité, pour la même durée avec sursis. Ces formulations ont des objets distincts, même dans une seule décision.

Comment fonctionne le sursis prévu par le CMF ?

L’article L. 561-40, I permet d’assortir du sursis l’interdiction prévue au 3°. Il précise que si, dans les cinq ans du prononcé, la personne commet une infraction ou une faute entraînant une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première, sans confusion possible avec la seconde.

La durée de l’interdiction et ce délai de cinq ans doivent donc être lus séparément. Le même article permet une sanction pécuniaire à la place ou en plus des autres sanctions : une interdiction avec sursis n’empêche pas le prononcé d’une amende. Les dispositifs de CNS 2024-03, articles 1 à 4, en donnent un exemple.

Quelles durées observe-t-on dans les sept décisions étudiées ?

Toutes les interdictions du tableau sont assorties du sursis et durent de trois à huit mois.

Décision	Durée avec sursis	Référence du dispositif
CNS 2024-18	Trois mois	Articles 2 à 5
CNS 2024-13	Six mois	Articles 1 à 3
CNS 2023-49	Huit mois	Articles 1 à 3
CNS 2023-46	Trois mois	Articles 1 à 3
CNS 2024-20	Quatre mois	Article 1
CNS 2024-03	Six mois	Articles 1 à 4
CNS 2023-63	Quatre mois	Article 1

Le dernier cas concerne un mandataire indépendant : l’interdiction vise l’activité d’agent commercial immobilier ou les fonctions dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant l’activité d’agent immobilier (CNS 2023-63, article 1). Aucun de ces exemples ne remplace le plafond de L. 561-40 ni ses critères d’individualisation au II.

Ce que l’agence peut faire : comment lire la mesure prononcée ?

Nous proposons une fiche de lecture séparant personne sanctionnée, activité ou fonction visée, durée, présence du sursis et amende éventuelle. Recopiez le dispositif plutôt que de résumer toute décision par « interdiction d’exercer ». Cette méthode s’appuie sur les distinctions de L. 561-40, I et des dispositifs cités.

Pour la prévention documentaire, examinez ensuite vos procédures et leur contrôle effectif au regard de L. 561-32. La page sur les sanctions personnelles des dirigeants précise les personnes concernées ; le test aide à parcourir votre organisation.