Amende anti-blanchiment de l’agent immobilier : quel plafond et quels montants observés ?

L’art. L. 561-40, I du CMF prévoit une sanction pécuniaire « dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d’euros ou, lorsque l’avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier ». Dans les six décisions immobilières étudiées ici, les amendes vont de 1 000 à 100 000 € par personne sanctionnée ; les totaux par décision vont de 1 000 à 210 000 € (dispositifs cités ci-dessous).

Comment le montant de l’amende est-il fixé ?

La formule du plafond ne donne pas le montant applicable à chaque dossier. L’art. L. 561-40, II du CMF prévoit notamment la prise en compte de la gravité et de la durée des manquements, du degré de responsabilité, de la situation financière, des gains obtenus ou pertes évitées, de la coopération, des manquements antérieurs et, lorsqu’ils peuvent être déterminés, des préjudices subis par des tiers.

La sanction pécuniaire peut remplacer les autres sanctions ou s’y ajouter (art. L. 561-40, I). Le guide des sanctions immobilières présente le cadre général ; les chiffres ci-dessous décrivent uniquement les décisions identifiées, sans constituer un barème pour une autre agence.

Quels montants figurent dans les six décisions CNS étudiées ?

Les montants de chaque personne sont séparés des totaux. Les totaux sont nos additions des sanctions individuelles figurant au dispositif, et non une amende unique infligée à l’ensemble des intéressés.

Décision et référence	Amendes individuelles	Total calculé
2024-18, articles 2 à 5	Agence : 30 000 € ; gérant : 10 000 € ; deux autres responsables : 5 000 € chacun	50 000 €
2024-13, articles 1 à 3	Holding : 40 000 € ; agence : 10 000 € ; dirigeant : 25 000 €	75 000 €
2023-49, articles 1 à 3	Agence : 10 000 € ; deux dirigeants : 1 000 € chacun	12 000 €
2023-46, articles 1 à 3	Agence : 3 000 € ; deux cogérants : 4 000 € chacun	11 000 €
2024-20, article 1	Gérant : 1 000 €	1 000 €
2024-03, articles 1 à 4	Exploitation : 100 000 € ; deux holdings : 50 000 € et 20 000 € ; dirigeant : 40 000 €	210 000 €

La fourchette par personne et la fourchette par décision répondent donc à deux questions différentes. Additionner l’amende d’une agence et celle de son dirigeant ne transforme pas ce total en sanction personnelle de l’un des deux.

Les dirigeants et l’activité peuvent-ils aussi être sanctionnés ?

La CNS peut sanctionner les dirigeants ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées ou agissant pour le compte du professionnel, du fait de leur implication personnelle dans les manquements (art. L. 561-40, I du CMF). La sanction n’est donc pas limitée à la société.

L’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’activité ou de responsabilités dirigeantes pendant cinq ans au plus et le retrait d’agrément ou de carte professionnelle figurent à l’art. L. 561-40, I. L’interdiction peut être assortie du sursis. Dans les six décisions du tableau, les interdictions sont toutes assorties du sursis, pour trois à huit mois : ce constat décrit ce corpus et ne limite pas les pouvoirs légaux de la CNS (mêmes articles des dispositifs).

La décision peut-elle être publiée avec les identités ?

L’art. L. 561-40, III du CMF prévoit la publication selon les conditions qu’il énonce, avec des frais supportés par les personnes sanctionnées. Il prévoit une publication anonyme si la publication nominative compromettrait une enquête pénale en cours ou si un préjudice disproportionné est établi par des éléments objectifs et vérifiables. L’anonymat n’est pas systématique : la décision 2023-49, article 4, ordonne une publication nominative.

Ce que l’agence peut faire : comment préparer les pièces utiles ?

Nous proposons de réunir les éléments relatifs aux faits reprochés, aux responsabilités, à la situation financière et à la coopération : ces thèmes correspondent aux critères de L. 561-40, II. Cette organisation ne permet pas de prévoir une réduction chiffrée de la sanction. Pour préparer le dossier documentaire, consultez le guide du contrôle DGCCRF puis faites le test.