Location à 10 000 euros : quelles obligations anti-blanchiment ?

Quelle location entre dans le champ anti-blanchiment ?

Une location est concernée par l’art. L. 561-2, 8° du CMF lorsqu’elle intervient en exécution d’un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros. Le montant de 10 000 euros est donc inclus. Cette rédaction est celle de la version issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, art. 26, en vigueur depuis le 5 août 2026.

Le point de départ est l’activité exercée et les conditions de la location. Le guide des obligations de l’agent immobilier présente le dispositif général. Pour la branche locative du 8°, rapprochez le mandat de transaction, le bien immeuble et son loyer mensuel : ces éléments correspondent aux conditions expressément énoncées par l’art. L. 561-2 du CMF.

Comment lire le seuil de loyer mensuel ?

Le texte emploie « loyer mensuel », et non un montant annuel ou le montant des honoraires de l’agence. Il emploie également « supérieur ou égal » : une location au seuil remplit la condition de montant au même titre qu’une location au-dessus du seuil, sous réserve du mandat visé par le texte (art. L. 561-2, 8° du CMF).

Situation examinée	Lecture de la condition locative
Mandat de transaction et loyer mensuel égal à 10 000 euros	Condition de montant remplie, seuil inclus.
Mandat de transaction et loyer mensuel supérieur à 10 000 euros	Condition de montant remplie.
Loyer mensuel inférieur à 10 000 euros	Condition de montant non remplie pour cette branche locative.

Ces trois lectures reposent sur l’art. L. 561-2, 8° du CMF. Elles permettent de qualifier le montant sans transformer le seuil locatif en règle applicable à toute l’activité immobilière de l’agence.

Qu’est-ce qui reste hors de cette branche locative ?

La formule « concernant leur activité de location uniquement en exécution d’un mandat de transaction » limite la branche locative aux conditions décrites. Une location sous le seuil, ou une activité de location qui ne relève pas de ce mandat, ne satisfait pas cette formulation (art. L. 561-2, 8° du CMF).

Cela ne suffit pas à exclure l’agence du dispositif dans son ensemble. Le même 8° vise aussi les activités mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 8° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Il faut donc distinguer la qualification de la location examinée et celle des autres activités de l’agence, sans étendre à ces dernières la condition de loyer (art. L. 561-2, 8° du CMF).

Quelles diligences organiser pour une location assujettie ?

Pour une activité assujettie, l’identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que la vérification de leur identité, interviennent avant la relation d’affaires ou l’assistance à la préparation ou à la réalisation de la transaction (art. L. 561-5, I du CMF). L’évaluation des risques repose sur les caractéristiques des clients, services, transactions, canaux et pays concernés : le seuil d’assujettissement ne remplace pas cette analyse (art. L. 561-4-1 du CMF).

L’agence exerce ensuite une vigilance constante pendant la relation et examine la cohérence des opérations avec sa connaissance actualisée du client (art. L. 561-6 du CMF). Une opération particulièrement complexe, inhabituellement élevée ou sans justification économique ou objet licite apparent appelle un examen renforcé ; le texte ne fixe pas ici un nouveau seuil chiffré propre aux locations (art. L. 561-10-2 du CMF).

Ce que l’agence peut faire : quelles informations consigner ?

Pour appliquer les conditions de l’art. L. 561-2, 8°, l’agence peut noter dans sa fiche d’ouverture la nature du mandat et le loyer mensuel du bien. Ce rapprochement constitue une méthode pratique de qualification du dossier.

L’agence peut ensuite relier cette fiche aux pièces d’identification et à l’évaluation du risque, afin de rendre ses procédures utilisables par les collaborateurs chargés du dossier (art. L. 561-5, L. 561-4-1 et L. 561-32 du CMF). Pour situer cette organisation dans l’ensemble du dispositif, vous pouvez faire le test immobilier.