Contrôle interne anti-blanchiment : que vérifier dans l’agence immobilière ?

Le contrôle interne anti-blanchiment sert à vérifier que l’agence immobilière respecte effectivement ses obligations, au-delà de la rédaction des consignes. Il est obligatoire en vertu de L. 561-32, II du CMF ; le gel des avoirs fait aussi l’objet d’une obligation de contrôle interne propre, à L. 562-4-1, III.

Le guide du contrôle DGCCRF présente l’inspection extérieure. Cette page porte sur les vérifications que l’agence organise elle-même et sur le suivi des écarts constatés.

Pourquoi distinguer consigne et vérification de son application ?

L’article L. 561-32 prévoit au I l’organisation et les procédures, puis au II les mesures de contrôle interne. Une consigne explique ce qui est attendu ; la revue d’un dossier permet d’examiner si les vérifications et les analyses ont réellement été effectuées. Cette distinction donne un objectif concret au contrôle, sans prescrire un formulaire unique.

Dans la décision CNS 2024-20, point 7, aucune mesure de contrôle interne ne vérifiait l’effectivité des quelques indications d’un livret. La présence de supports de travail n’avait donc pas suffi dans ce dossier. Le grief relatif aux risques, procédures et contrôle interne est retenu au point 8.

Que montre la décision sur les contrôles dans un groupe ?

La décision CNS 2024-13, points 34 et 35, rappelle L. 561-32, II et constate l’absence de dispositif dans les agences, pour les contrôles de type hiérarchique, comme dans le groupe, pour les contrôles de second niveau. La Commission examine ainsi les différents niveaux de l’organisation concernée.

Ce constat décrit ce groupe. Pour une petite agence, R. 561-38 impose une organisation adaptée à sa taille, à son activité et à ses risques, avec les moyens permettant une mise en œuvre effective. Nous proposons de définir une revue proportionnée à cette organisation, plutôt que de recopier un organigramme de groupe sans rapport avec l’équipe.

Quels points peut-on rapprocher des dossiers clients ?

Une grille pratique peut relier chaque vérification à son fondement :

Point examiné	Question de revue proposée	Fondement
Risque et procédure	Les mesures appliquées correspondent-elles au risque évalué ?	L. 561-4-1 et L. 561-32, I
Identités	Les pièces permettent-elles de retrouver l’identification et sa vérification ?	L. 561-5
Connaissance de la relation	Les informations ont-elles été recueillies, analysées et actualisées selon le risque ?	R. 561-12
Gel des avoirs	Les consignes sont-elles appliquées et leur respect contrôlé ?	L. 562-4-1, I et III
Formation	Les personnes concernées disposent-elles des formations et justificatifs prévus ?	D. 561-38-1-1

Cette grille est une méthode proposée. Elle aide à relier le contrôle aux obligations citées, sans fixer de nombre réglementaire de dossiers à examiner ni de fréquence uniforme.

Ce que l’agence peut faire : quelle routine de contrôle organiser ?

Choisissez une sélection de dossiers et une fréquence de revue adaptées à votre activité. Nous proposons de noter, pour chaque examen, la date, les pièces consultées, l’écart identifié, la personne chargée de la correction et le résultat du réexamen. Cette routine appuie l’objectif de L. 561-32, II et les moyens exigés par R. 561-38.

Lorsqu’un même écart revient, réexaminez la consigne ou les moyens disponibles, puis vérifiez l’application de la correction. La page sur la procédure interne aide à formaliser ces suites. Pour situer les autres points de votre organisation, faites le test.