Questionnaire Tracfin de l’agent immobilier : ce que demande un contrôle DGCCRF

Que désigne le « questionnaire Tracfin » de l’agent immobilier ?

Dans ce guide, « questionnaire Tracfin » désigne l’ensemble des documents et questions demandés à l’agence lors d’une inspection anti-blanchiment : le contrôle est mené par la DGCCRF, pas par Tracfin. Dans ce contexte, les agents de la DGCCRF réalisent l’inspection des professionnels immobiliers visés au 8° de l’art. L. 561-2 : ils peuvent demander tout document, en obtenir copie et demander les renseignements ou justifications nécessaires, sans que le secret professionnel leur soit opposable (art. L. 561-36, I, 14° et L. 561-36-2, I du CMF).

Pour préparer les réponses, distinguez les règles de l’agence et les dossiers montrant leur application. Le guide du contrôle DGCCRF présente l’organisation de cette préparation. Les rubriques ci-dessous constituent une aide pratique fondée sur les obligations citées ; la demande des inspecteurs précise les pièces à remettre (art. L. 561-36-2, I du CMF).

Quels documents et quelles réponses préparer pour le contrôle ?

Rubrique	Question à préparer et pièces utiles	Fondement dans le CMF
Classification des risques	Quels risques présentent les clients, opérations, services, canaux et pays concernés ? Présenter la classification propre à l’agence et les mesures associées.	Art. L. 561-4-1 et L. 561-32
Procédures internes	Qui vérifie, qui analyse les alertes et qui décide de la suite ? Présenter les procédures et la répartition des responsabilités.	Art. L. 561-32 et R. 561-38
Déclarant et correspondant Tracfin	Qui transmet les déclarations et qui répond aux demandes ? Présenter l’organisation et, lorsqu’une première déclaration a été transmise, le document distinct de désignation qui l’accompagne.	Art. R. 561-23 et R. 561-24
Formation	Qui a effectivement été formé, quand et sur quel contenu ? Réunir les justificatifs par personne et fonction.	Art. L. 561-34 et D. 561-38-1-1
Identité des clients	Comment et quand les identités ont-elles été vérifiées ? Rendre accessibles les pièces probantes des vendeurs et acquéreurs concernés.	Art. L. 561-5 et R. 561-5-1
Bénéficiaire effectif	Quelle personne physique contrôle la société cliente ? Présenter les éléments ayant permis de l’identifier et de vérifier son identité.	Art. L. 561-2-2, L. 561-5 et R. 561-1
Connaissance du client et origine des fonds	Quel est l’objet de l’achat et comment est-il financé ? Présenter les informations analysées selon le risque et, en cas d’examen renforcé, les recherches sur l’origine et la destination des fonds.	Art. R. 561-12, L. 561-6 et L. 561-10-2
Gel des avoirs	Comment l’agence met-elle en œuvre les mesures de gel et vérifie-t-elle l’application de sa procédure ? Présenter procédure et traces des vérifications.	Art. L. 562-4 et L. 562-4-1 ; décision CNS 2024-03, point 38
Personnes politiquement exposées (PPE)	Comment l’agence détecte-t-elle les PPE, leurs proches et les personnes étroitement associées, et quelles mesures complémentaires applique-t-elle ?	Art. L. 561-10, L. 561-32 et R. 561-18
Conservation	Où retrouver les informations et pièces pendant cinq ans, avec quel point de départ pour chaque catégorie ?	Art. L. 561-12
Contrôle interne	Qui vérifie l’application des consignes et comment les écarts sont-ils suivis ? Présenter les revues réalisées et les corrections documentées.	Art. L. 561-32, II et L. 562-4-1, III

Pour l’immobilier, les art. R. 561-23, I et R. 561-24 prévoient la communication de l’identité et de la qualité du déclarant et la désignation du correspondant dans un document distinct accompagnant la première déclaration à Tracfin. Préparez une explication de ces fonctions et de leur continuité, en distinguant l’organisation interne de cette communication.

La conservation de cinq ans comporte deux points de départ, sous réserve de dispositions plus contraignantes : clôture des comptes ou cessation de la relation pour les informations de relation et de vigilance ; exécution pour les informations d’opération et les caractéristiques des opérations soumises à examen renforcé (art. L. 561-12 du CMF). Les justificatifs de formation du personnel ont leur propre durée : pendant les fonctions puis cinq ans après leur fin (art. D. 561-38-1-1).

Pour détailler les pièces, consultez les guides sur la cartographie des risques, l’identification et le bénéficiaire effectif et la formation.

Que montrent les six décisions CNS sur les pièces manquantes ?

Les six décisions étudiées retiennent des lacunes d’approche par les risques, d’identification et de formation. Les constats ci-dessous concernent ces seuls dossiers, sans présumer des résultats d’un autre contrôle.

Décision	Ce qui manquait ou restait insuffisant
Décision CNS 2024-18	Fiches sans évaluation adaptée des risques, pièces d’identité manquantes, financement non justifié et preuves de formation absentes ; procédure écrite de contrôle interne absente (points 5 à 7, 14, 21, 28 et 30 à 33).
Décision CNS 2024-13	Cartographie et procédures absentes, vérification des vendeurs absente ou tardive, connaissance du financement insuffisante, formation et gel non justifiés ; absence de contrôle hiérarchique dans les agences et de second niveau dans le groupe (points 6, 14, 21, 27 et 29 à 35).
Décision CNS 2023-49	Document de risques trop sommaire, identités et bénéficiaires effectifs incomplets, origine des fonds non renseignée dans les huit dossiers et personnel non formé (points 6, 14, 22 et 28).
Décision CNS 2023-46	Modèles professionnels sans adaptation, identité et bénéficiaires effectifs insuffisamment vérifiés, origine des fonds insuffisamment renseignée, formation non justifiée et dispositif de gel absent (points 8 à 10, 17, 23 et 29 à 35).
Décision CNS 2024-20	Tableau prérempli sans analyse des risques propres aux sites, contrôle interne absent, pièces d’identité manquantes dans un dossier, formation des collaborateurs et vérifications de gel non démontrées (points 6 à 7, 15, 23 et 28 à 29). Le grief de connaissance de la relation est écarté (point 18).
Décision CNS 2024-03	Procédure générale de réseau, justificatifs d’identité non disponibles au siège, connaissance du financement insuffisante, formation effective non démontrée et simple case à cocher pour le gel (points 8 à 10, 17 à 19, 26, 34 et 38). Le grief distinct de vigilance constante est écarté (point 29).

Ces décisions ne démontrent aucun nombre uniforme de dossiers à préparer : les échantillons décrits varient selon les contrôles. Par exemple, la décision CNS 2024-20 porte sur quatre dossiers (point 15), la décision CNS 2023-49 sur huit (point 14) et la décision CNS 2024-18 sur neuf (point 14).

Comment vérifier qu’un questionnaire rempli correspond aux pratiques ?

Nous proposons de partir d’un dossier réel : retrouvez la classification du risque, les identités vérifiées, les informations de financement, les vérifications PPE et de gel, puis la trace d’une éventuelle revue interne. Cette méthode aide à rapprocher les obligations d’organisation et les justificatifs demandés au contrôle (art. L. 561-32 et R. 561-12 du CMF).

Présentez séparément les diligences initiales et les corrections, avec leurs dates réelles. Dans la décision CNS 2024-03, les pièces collectées après réception du rapport n’effacent pas les constats du contrôle (point 19). Dans la décision CNS 2024-18, les corrections et formations postérieures sont prises en considération, alors que l’analyse personnalisée et son contrôle restent à compléter (point 37).

Le guide des sanctions explique les mesures prononcées dans ces dossiers. Pour examiner votre organisation, vous pouvez faire le test ou demander un appel.