Corriger après un contrôle anti-blanchiment efface-t-il les manquements ?

Corriger après le contrôle ne fait pas disparaître l’état des dossiers à la date de l’inspection : CNS 2024-03, points 18 à 20, et CNS 2024-18, points 14 et 15, le montrent pour les pièces d’identité. Les corrections peuvent toutefois être prises en considération dans la fixation de la sanction, comme l’illustrent les cinq décisions ci-dessous, sans remise automatique.

Le guide du contrôle DGCCRF présente la préparation. Cette page distingue la preuve des diligences initiales de la preuve des actions entreprises ensuite.

Pourquoi une pièce récupérée ensuite n’efface-t-elle pas le constat initial ?

Dans CNS 2024-03, les documents d’identité manquaient dans chacun des dix dossiers examinés. Le rassemblement, après réception du rapport, de pièces d’identité et de documents de sociétés dans trois dossiers est jugé sans incidence sur les constats du contrôle ; le grief est retenu (points 18 à 20).

Dans CNS 2024-18, une ou plusieurs pièces d’identité manquaient dans six des neuf dossiers. Certaines ont été produites après contrôle, mais des pièces faisaient encore défaut dans deux dossiers. La Commission retient le grief à la date du contrôle (points 14 et 15). Une date de récupération ultérieure et une date de vérification initiale décrivent donc deux étapes différentes.

Quelles mesures correctives la CNS a-t-elle prises en considération ?

Décision	Éléments relevés lors de la fixation de la sanction
CNS 2023-46, point 39	Cartographie, contrôle interne encore en déploiement, formations et logiciel documentant la consultation du registre de gel.
CNS 2024-13, points 39 et 40	Efforts depuis le contrôle, notamment formation, mais protocole encore incomplet ; informations financières également considérées.
CNS 2024-18, point 37	Actions correctives sur les risques et formations du personnel, avec un dispositif restant à compléter.
CNS 2024-03, point 43	Démarche réelle et récente de conformité, encore à améliorer, dont le déploiement n’est pas achevé.
CNS 2023-63, point 41	Mesures correctives, notamment en matière de formation.

Ces passages ne constatent pas tous une conformité achevée. Ils distinguent notamment une action commencée, son adaptation aux risques et son déploiement effectif. Décrire précisément l’état d’avancement évite de présenter un projet comme une correction déjà appliquée.

Pourquoi les corrections ne permettent-elles pas de promettre une réduction ?

L’article L. 561-40, II du CMF prévoit plusieurs critères d’individualisation : gravité et durée des manquements, responsabilité, situation financière, gains ou pertes évitées, coopération, antécédents et, s’ils peuvent être déterminés, préjudices subis par des tiers.

Les décisions du tableau prennent en considération des corrections tout en prononçant des sanctions aux points cités. Elles ne donnent pas de montant de réduction attribuable à une formation ou à une procédure nouvelle. Le guide des sanctions présente les mesures possibles, sans prédire l’issue d’une autre affaire.

Ce que l’agence peut faire : comment suivre les corrections sans brouiller les dates ?

Nous proposons un tableau séparant lacune constatée, action choisie, personne chargée, date de réalisation et preuve de son application. Ajoutez une colonne pour les travaux restant à achever. Cette méthode de suivi permet de distinguer les constats initiaux et les améliorations ultérieures illustrés par CNS 2024-03 et CNS 2024-18.

Pour les formations, réunissez les justificatifs effectivement disponibles ; pour les procédures, cherchez un dossier montrant leur application. La page sur le contrôle interne approfondit cette organisation fondée sur L. 561-32. Le test aide à parcourir le dispositif de l’agence.