Combien de dossiers clients sont examinés lors d’un contrôle anti-blanchiment ?

Les sept décisions CNS immobilières ci-dessous mentionnent des examens de quatre, six, huit, neuf ou dix dossiers ; CNS 2024-13 ne précise pas de total. Ces nombres décrivent les contrôles de ces affaires : ils ne définissent pas un nombre réglementaire de dossiers à préparer ni une limite aux demandes des agents.

Le guide du contrôle DGCCRF présente la préparation générale. Pour comprendre les chiffres, il faut distinguer le total des dossiers examinés du nombre de dossiers affectés par un manquement donné.

Quels nombres figurent dans les sept décisions ?

Décision	Dossiers examinés mentionnés	Passage de la décision
CNS 2024-20	Quatre	Point 15
CNS 2023-63	Six	Point 20
CNS 2023-49	Huit	Point 14
CNS 2024-18	Neuf	Point 14
CNS 2023-46	Dix	Point 17
CNS 2024-03	Dix	Point 18
CNS 2024-13	Total non indiqué	Points 14 et 21 : constats sans total

Le total de six dans CNS 2023-63 provient du passage consacré à la connaissance des clients et des opérations. Le point 14 de cette même décision décrit les anomalies d’identification. Il ne faut donc pas compter uniquement les dossiers cités sous un grief pour reconstituer l’ensemble du contrôle.

Comment distinguer dossiers examinés et dossiers incomplets ?

Dans CNS 2024-18, point 14, neuf dossiers sont contrôlés, mais une ou plusieurs pièces d’identité d’acquéreurs et/ou de vendeurs ne peuvent être présentées dans six d’entre eux. Le même point indique que des pièces restent manquantes dans deux dossiers malgré des productions après contrôle. Ces trois nombres correspondent à des constats différents.

Dans CNS 2024-03, point 18, les pièces d’identité sont absentes dans chacun des dix dossiers, tandis que des documents relatifs aux sociétés manquent dans trois. La description d’un manquement particulier ne permet donc pas, à elle seule, de connaître la complétude des autres rubriques du dossier.

Ces nombres permettent-ils de limiter la préparation de l’agence ?

Les effectifs du tableau sont des observations issues des décisions citées, pas une règle uniforme d’échantillonnage. L’article L. 561-36-2, I du CMF donne aux agents le pouvoir de demander communication de tout document, d’en obtenir copie et de demander les renseignements ou justifications nécessaires à leur mission. Il ne faut pas présenter les dix dossiers de certaines affaires comme une limite de ce pouvoir.

L’identification et sa vérification répondent à L. 561-5 ; elles ne deviennent pas des obligations réservées à un nombre prédéfini de dossiers. Une préparation documentaire peut donc partir de l’organisation de l’ensemble des dossiers, puis utiliser quelques cas pour éprouver la facilité à retrouver les diligences.

Ce que l’agence peut faire : comment préparer un exercice de contrôle ?

Nous proposons de choisir des dossiers présentant des configurations différentes : vendeur ou acheteur personne physique, société cliente, relation à distance, financement avec ou sans prêt. Ce choix est une méthode d’exercice, sans nombre imposé. Pour chacun, recherchez les pièces, la date des vérifications et l’analyse du financement.

La checklist de préparation aide à organiser cet exercice. Si une lacune apparaît, distinguez son constat de la date de correction : CNS 2024-03, point 19, ne fait pas disparaître le constat initial du fait de pièces rassemblées ensuite. Le test de l’agence complète cette revue d’organisation.