Recours contre une décision CNS : que disent les mentions de voies et délais ?

La mention finale de CNS 2023-63 indique que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification. Elle renvoie à L. 561-43 du CMF et à R. 312-10 du code de justice administrative ; cinq autres décisions ci-dessous comportent la même mention, absente du texte disponible de CNS 2024-13.

Le guide des sanctions anti-blanchiment présente les mesures prononcées. Cette page donne des informations sur les mentions des décisions citées, sans recommander d’engager un recours ni apprécier les chances d’une contestation.

Que dit la mention de CNS 2023-63 ?

La décision CNS 2023-63 comporte, après sa signature, une mention indiquant trois repères : la possibilité d’un recours dans les conditions de L. 561-43, un délai de deux mois à compter de la notification et le tribunal administratif compétent, conformément à R. 312-10.

Ces références sont celles de la mention finale de cette décision. Elles ne désignent pas un tribunal nommé par sa ville et ne détaillent pas les formalités de dépôt. Il n’est donc pas ajouté ici d’adresse de juridiction, de formulaire ou de modalité de transmission qui ne figure pas dans cette mention.

Quel point de départ du délai est indiqué ?

La mention de CNS 2023-63 retient la notification, et non la date inscrite en tête de la décision. Les mentions finales de CNS 2023-46, 2023-49, 2024-03, 2024-18 et 2024-20 retiennent également un délai de deux mois à compter de la notification.

Il faut ainsi distinguer les différentes dates présentes dans les documents : la date de la décision et la date de notification ne désignent pas le même événement. Cette distinction restitue le point de départ expressément indiqué, sans calculer une échéance pour une situation particulière.

Dans quelles décisions retrouve-t-on cette information ?

Décision	Mention finale des voies et délais
CNS 2023-63	Tribunal administratif compétent, deux mois depuis la notification ; L. 561-43 et R. 312-10.
CNS 2023-46	Même indication.
CNS 2023-49	Même indication.
CNS 2024-03	Même indication.
CNS 2024-18	Même indication.
CNS 2024-20	Même indication.
CNS 2024-13	Mention spécifique absente du texte disponible.

Pour CNS 2024-13, l’absence de cette mention dans le texte disponible est signalée comme telle. Elle ne permet ni d’attribuer à cette décision les mots d’une autre, ni de conclure qu’aucun recours ne serait possible. Le tableau décrit uniquement les mentions effectivement présentes.

Ce que l’agence peut faire : comment conserver une lecture précise de la décision ?

Nous proposons une fiche documentaire séparant le dispositif de sanction, la mention finale des voies et délais lorsqu’elle figure dans le document, et les éléments relatifs à la notification. Conservez ensemble la décision complète et les documents reçus avec elle, pour ne pas confondre les dates ou les formulations.

Cette fiche est une méthode de classement, pas une procédure de recours. La page sur les corrections après contrôle traite d’une autre question : la prise en compte des actions de conformité dans les décisions. Pour examiner l’organisation préventive de l’agence, vous pouvez utiliser le test anti-blanchiment.